Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 71
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Texte intégral
Nomination de fonctionnaires
71(1)Le conseil de chaque gouvernement local nomme un greffier, un trésorier et un auditeur.
71(2)Le conseil peut nommer les fonctionnaires dont les services sont jugés nécessaires à la bonne administration du gouvernement local.
71(3)Une personne peut être nommée à plus d’un poste.
71(4)À l’exclusion des auditeurs, les fonctionnaires nommés en vertu du présent article que le gouvernement local emploie à plein temps ont le droit d’exercer leurs fonctions jusqu’à leur retraite, leur décès, leur démission ou leur renvoi pour motif valable décidé par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.
71(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne qui a fait l’objet d’une résolution adoptée en vertu du sous-alinéa 35(11)b)(i), (ii) ou (iii).
Nomination de fonctionnaires
71(1)Le conseil de chaque gouvernement local nomme un greffier, un trésorier et un auditeur.
71(2)Le conseil peut nommer les fonctionnaires dont les services sont jugés nécessaires à la bonne administration du gouvernement local.
71(3)Une personne peut être nommée à plus d’un poste.
71(4)À l’exclusion des auditeurs, les fonctionnaires nommés en vertu du présent article que le gouvernement local emploie à plein temps ont le droit d’exercer leurs fonctions jusqu’à leur retraite, leur décès, leur démission ou leur renvoi pour motif valable décidé par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.
71(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne qui a fait l’objet d’une résolution adoptée en vertu du sous-alinéa 35(11)b)(i), (ii) ou (iii).